Facturation électronique : ce que les artistes-auteurs doivent savoir

Qu’est-ce que la facturation électronique ? 

La facturation électronique consiste à établir ses factures dans un format structuré et normalisé (et non plus en PDF, Word ou Excel), transmis via une plateforme agréée par l'État. Une centaine de plateformes existent aujourd'hui, certaines payantes et d’autres gratuites, vous êtes libre de choisir celle qui vous convient. La liste officielle est consultable sur impots.gouv.fr.

Un calendrier en deux temps

• 1^er septembre 2026 : toute entreprise, y compris individuelle, identifiée comme un client professionnel par une entreprise doit être en mesure de recevoir des factures électroniques de ses fournisseurs professionnels (matériel, atelier, assurance, etc.). Cela suppose d'avoir choisi une plateforme agréée.

• 1^er septembre 2027 : les artistes-auteurs devront eux-mêmes émettre leurs factures sous format électronique, dès lors que leur client est un professionnel établi en France.

   

Qui est concerné parmi les artistes-auteurs ?

Le critère déterminant est celui de l'assujettissement à la TVA, et non celui de son paiement effectif. Dès lors qu'un artiste-auteur dispose d'un numéro de SIRET et émet des factures, il est assujetti, y compris s'il bénéficie de la franchise en base de TVA. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ne dispense donc pas de la réforme.

Et si mes clients sont des particuliers, des associations (non assujetties à la TVA) ou des structures étrangères ?

Aucune facture électronique n'est requise dans ces cas. Une autre obligation s'applique néanmoins : l'e-reporting, c'est-à-dire la transmission périodique, via la plateforme choisie, d'un état récapitulatif des ventes réalisées (dates, montants, TVA le cas échéant). Là aussi, il est donc nécessaire d’avoir choisi une plateforme agréée.

Le cas spécifique des droits d'auteur versés par l'ADAGP

Les droits d'auteur versés par un organisme de gestion collective (OGC) comme l'ADAGP à ses membres, lorsqu'ils font l'objet d'une retenue à la source de la TVA, ne nécessitent pas de facture électronique. Ces sommes entrent bien dans le champ de la TVA, mais l'obligation de collecte et de reversement de la taxe incombe à l'ADAGP elle-même. Ces opérations sont concernées par l'e-reporting, lequel sera pris en charge par l’ADAGP.

En revanche, les artistes-auteurs ayant renoncé à la TVA retenue seront tenus d’émettre des factures électroniques pour les droits d’auteur perçus auprès de l’ADAGP. L’ADAGP adressera courant 2027 une communication spécifique aux membres concernés par ce sujet.

Les ayants droit ne sont pas concernés par la réforme.

Pour aller plus loin :

Liste officielle des plateformes agréées

Présentation générale de la réforme

N° dédié à la facturation électronique : 0.806.807.807